Arrêtés Municipaux

Arrêtés municipaux de la commune de Trieux

Cette page vous permet de consulter les arrêtés municipaux pris sur le territoire de la commune de Trieux. Ils sont classés par ordre de date décroissante. Des arrêtés préfectoraux par lesquels Trieux pourrait être concernée sont présents de façon non exhaustive sur la page Mairie / Publications officielles / Arrêtés préfectoraux du site. L’ensemble des arrêtés préfectoraux sont disponibles sur le site de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.

Note sur les arrêtés municipaux : Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le Conseil Municipal (articles L. 2212-1 et suivants du CGCT, article L. 2122-22 du CGCT). On peut classer les arrêtés municipaux en deux catégories : 1 – Les arrêtés réglementaires que l’on peut qualifier de décisions générales et impersonnelles (ex : un arrêté instituant un sens unique dans une rue) ; 2 – Les arrêtés non réglementaires, que l’on peut qualifier de décisions individuelles ou collectives concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (par exemple, un arrêté de mise en demeure de démolir un bâtiment menaçant en ruine et constituant un danger). Les arrêtés municipaux ne sont applicables que sur le territoire de la commune. Ils concernent à la fois les habitants de la commune et toutes les personnes y résidant momentanément, y compris les étrangers de passage. Ils ne doivent respecter aucune forme déterminée. Il faut qu’ils soient écrits, datés et signés.

Année 2022 :

2022-606 – Arrêté Trieux – Interdiction aux conducteurs de laisser leur moteur tourner

 


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FERMETURE DU BUREAU DE POSTE

LES LUNDIS 19 ET 26 SEPTEMBRE 2022 LES APRÈS-MIDI

Aux propriétaires de bâtiments de plus de 1000m²

Le décret tertiaire est entré en vigueur et impose au propriétaire de bâtiments de plus de 1000m² (surface cumulée) une planification pluriannuelle de réduction des consommations énergétiques de chaque bâtit. (en valeur absolue ou par rapport à une consommation selon une année de référence de 2010 ou postérieure . L’année de référence devra être une année pleine d’exploitation et sera ajustée en fonction des variations climatiques) .

 En l’occurrence, la loi ELAN modifie l’article L111-10-3 du code de la construction et de l’habitation en introduisant les objectifs d’économie d’énergie finale suivants pour les bâtiments à usage tertiaire :

– 40% d’ici 2030

– 50% d’ici 2040

– 60% d’ici 2050

 Dès le 30 Septembre 2022, chaque propriétaire doit remplir sur la plateforme dédiée et gérée par l’ADEME (https://operat.ademe.fr/#/public/home) les données de l’année précédente pour chaque site tertiaire. Les données concernées sont les surfaces tertiaires des sites concernés, les consommations annuelles par énergie, les éventuels indicateurs d’intensité d’usage et le cas échéant les consommations d’énergie des bornes de recharge de véhicules électriques.

 Le décret tertiaire prévoit la publication du nom des assujettis ne respectant pas les obligations sur un site internet, puis une amende allant jusqu’à 7500 €.

 La Communauté de Communes CPH se tient à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.