Intercommunalité

Le décret tertiaire est entré en vigueur et impose au propriétaire de bâtiments de plus de 1000m² (surface cumulée) une planification pluriannuelle de réduction des consommations énergétiques de chaque bâtit. (en valeur absolue ou par rapport à une consommation selon une année de référence de 2010 ou postérieure . L’année de référence devra être une année pleine d’exploitation et sera ajustée en fonction des variations climatiques) .

 En l’occurrence, la loi ELAN modifie l’article L111-10-3 du code de la construction et de l’habitation en introduisant les objectifs d’économie d’énergie finale suivants pour les bâtiments à usage tertiaire :

– 40% d’ici 2030

– 50% d’ici 2040

– 60% d’ici 2050

 Dès le 30 Septembre 2022, chaque propriétaire doit remplir sur la plateforme dédiée et gérée par l’ADEME (https://operat.ademe.fr/#/public/home) les données de l’année précédente pour chaque site tertiaire. Les données concernées sont les surfaces tertiaires des sites concernés, les consommations annuelles par énergie, les éventuels indicateurs d’intensité d’usage et le cas échéant les consommations d’énergie des bornes de recharge de véhicules électriques.

 Le décret tertiaire prévoit la publication du nom des assujettis ne respectant pas les obligations sur un site internet, puis une amende allant jusqu’à 7500 €.

 La Communauté de Communes CPH se tient à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.