Monthly Archives: février 2022

  • -

ARRÊTÉS DU MAIRE

Dans le but de garantir la sécurité, la tranquillité et la salubrité, deux arrêtés ont été pris par le Maire :

– Toute personne promenant un animal devra être en possession d’un sac à crottes. Pour information, des sacs sont en vente en mairie et des poubelles supplémentaires vont être installées.

– Il est interdit pour les mineurs de moins de 16 ans, sans l’accompagnement d’une personne détentrice de l’autorité parentale, d’aller et venir sur les voies communales situées Lotissement du Chevillon, Quartier de l’église, place de l’Abbé Grégoire, Centre Louise Michel, rue Emile Binda, rue Marc Raty, Avenue de la Libération ainsi que sur tous les espaces publics situés dans le périmètre de ces zones délimitées de 22h à 6h à partir du 10 juin 2022.

Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois en vigueur. Les mineurs peuvent en outre faire l’objet d’une reconduite au domicile de l’autorité détentrice de l’autorité parentale ou de la personne chargée de leur responsabilité au moment où l’infraction a été commise.

 


Chercher un mot, un nom…

Catégories

Venez voir par ici et découvrez les dernières nouveautés du site ...

FERMETURE DU BUREAU DE POSTE

LES LUNDIS 19 ET 26 SEPTEMBRE 2022 LES APRÈS-MIDI

Aux propriétaires de bâtiments de plus de 1000m²

Le décret tertiaire est entré en vigueur et impose au propriétaire de bâtiments de plus de 1000m² (surface cumulée) une planification pluriannuelle de réduction des consommations énergétiques de chaque bâtit. (en valeur absolue ou par rapport à une consommation selon une année de référence de 2010 ou postérieure . L’année de référence devra être une année pleine d’exploitation et sera ajustée en fonction des variations climatiques) .

 En l’occurrence, la loi ELAN modifie l’article L111-10-3 du code de la construction et de l’habitation en introduisant les objectifs d’économie d’énergie finale suivants pour les bâtiments à usage tertiaire :

– 40% d’ici 2030

– 50% d’ici 2040

– 60% d’ici 2050

 Dès le 30 Septembre 2022, chaque propriétaire doit remplir sur la plateforme dédiée et gérée par l’ADEME (https://operat.ademe.fr/#/public/home) les données de l’année précédente pour chaque site tertiaire. Les données concernées sont les surfaces tertiaires des sites concernés, les consommations annuelles par énergie, les éventuels indicateurs d’intensité d’usage et le cas échéant les consommations d’énergie des bornes de recharge de véhicules électriques.

 Le décret tertiaire prévoit la publication du nom des assujettis ne respectant pas les obligations sur un site internet, puis une amende allant jusqu’à 7500 €.

 La Communauté de Communes CPH se tient à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.