ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT RÉGLEMENTANT L’USAGE DES ENGINS DE DÉPLACEMENT PERSONNEL MOTORISÉS (EDPM) SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TRIEUX
Le Maire de la Commune de TRIEUX,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 et L.2213-1-1 ;
Vu le Code Pénal, notamment les articles R.610-1 et R.610-5 ;
Vu le Code de la Route, notamment les articles R.110-2, R.311-1, R.412-43-1 à R.412-43-4 ;
Vu le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel ;
Vu le décret n°2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) ;
Vu le décret n°2024-1074 du 27 novembre 2024 relatif aux engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) et aux cycles, et modifiant le code de la route ;
Vu le bilan de la DREAL Grand Est relatif à l’accidentalité des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), publié le 26/06/2026 et mis à jour le 09/09/2026, concernant la période 2019 à 2025 ;
Considérant les pouvoirs de police administrative générale du maire qui lui confèrent le soin d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ;
Considérant que le maire exerce les pouvoirs de police de la circulation sur le territoire de la commune, dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales et sous réserve des compétences attribuées à d’autres autorités de police ;
Considérant que les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), tels que les trottinettes électriques, les gyropodes, les monoroues, les hoverboards, les rollers électriques circulent en nombre croissant sur la commune, générant une cohabitation accrue entre piétons, cyclistes, automobilistes et utilisateurs d’engins motorisés légers ;
Considérant que, selon le bilan de l’accidentalité de l’année 2025 de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, 79 utilisateurs d’EDPM ont perdu la vie au cours de l’année 2025,
soit 34 décès de plus que l’année 2024 ; qu’en outre, environ 1 100 utilisateurs d’EDPM ont été gravement blessés en 2025, représentant une augmentation de 38% par rapport à l’année 2024 ;
Considérant que, selon le bilan de l’accidentalité de la DREAL Grand-Est susvisé, 976 utilisateurs d’engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) ont été victimes d’accidents dans la Région entre 2019 et 2025, dont 171 dans le département de Meurthe-et-Moselle ; que 9 ont été tués et 267 blessés dans la Région en 2025, contre 2 tués et 193 blessés en 2024, et que ces chiffres sont en constante augmentation depuis 2019 ;
Considérant qu’une proportion importante de ces accidents entraine des traumatismes crâniens graves ou mortels ; que par ailleurs, la cohabitation avec les autres usagers de la route multiplie les risques de collision et de chute ; que les conducteurs d’EDPM sont particulièrement exposés notamment, en raison de l’absence de carrosserie, de la vitesse atteinte et de leur faible visibilité notamment de nuit ;
Considérant que les risques avérés tant pour la sécurité des usagers d’engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) que pour les autres usagers de la voie publique imposent de prendre des mesures de protection adéquates ;
Considérant qu’il appartient au maire, en tant qu’autorité de police compétente, de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les accidents et protéger les usagers de la voie publique ; que l’obligation, pour les conducteurs d’EDPM, de porter un casque ainsi qu’un gilet de haute visibilité ou un équipement rétro-réfléchissant constitue une mesure de protection adaptée aux risques identifiés sur le territoire communal ;
Considérant, en effet, que le port d’un casque homologué réduit de manière significative le risque de traumatisme crânien grave et que le port d’un gilet de haute visibilité ou un équipement rétro-réfléchissant améliore nettement la détection des usagers par les autres conducteurs ;
ARRÊTE
Article 1
Le port du casque, conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle, est obligatoire pour toute personne circulant à bord d’un engin de déplacement personnel motorisés (EDPM) sur la voie publique.
L’obligation du port du casque s’applique à toute heure et sur l’ensemble des voies ouvertes à la circulation publique, y compris les pistes cyclables.
Le casque doit être correctement attaché et porté de manière à garantir la sécurité de l’usager.
Article 2
Le port d’un gilet de haute visibilité ou d’un équipement rétro-réfléchissant conforme à la réglementation est obligatoire à toute heure pour toute personne circulant à bord d’un engin de déplacement personnel motorisés (EDPM) sur la voie publique.
Article 3
Les infractions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 4
RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION NATIONALE APPLICABLE :
Outre les dispositions du présent arrêté, les conducteurs d’EDPM demeurent tenus de respecter l’ensemble des prescriptions du Code de la route en agglomération, et notamment :
- La vitesse maximale autorisée est de 25 km/h ;
- L’usage obligatoire des bandes et pistes cyclables lorsqu’elles existent ;
- À défaut, la circulation sur les voies limitées à 50 km/h, dans les aires piétonnes dans les conditions réglementaires, ou sur les accotements revêtus lorsque cela est autorisé ;
- Les règles applicables à la circulation sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
- La circulation sur les trottoirs est interdite. L’EDPM doit être tenu à la main et le conducteur devra adopter un comportement respectueux des autres usagers notamment les enfants, les personnes âgées ou en situation de handicap ;
- L’interdiction de transporter plusieurs personnes sur un même engin ;
- Le respect de l’âge minimal légal applicable (14 ans à la date de prise du présent arrêté) ;
- L’obligation pour l’engin d’être doté des équipements réglementaires de sécurité et de visibilité ;
- L’interdiction d’utiliser un téléphone tenu en main ou un dispositif de communication porté à l’oreille, ou tout appareil susceptible d’émettre du son, dans les conditions prévues par le Code de la route ;
- L’obligation relative à l’assurance de l’engin prévue par les dispositions en vigueur ;
- L’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants ;
Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication.
Il est pris à titre permanent pour l’ensemble du territoire communal et sans limitation de durée.
Article 6
Le Maire et ses adjoints, ainsi que le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Trieux, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7
Ampliation du présent arrêté sera transmise à : Monsieur le commandant de la Brigade de gendarmerie de Trieux, Madame la Sous-Préfète de Val-de-Briey.
Fait à Trieux, le 21 septembre 2026.
Le Maire
Olivier TELLIER