VOUS AVEZ RÉALISÉ DES TRAVAUX ? VOS OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
Si vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme (permis, déclaration préalable…) et que vos travaux sont terminés, vous devez obligatoirement les déclarer.Travaux concernés, sont à déclarer notamment :
Piscine, Véranda, Abri de jardin, Extension, Aménagement intérieur (garage → chambre), Démolition partielle ou totale, Toute modification d’un bien immobilier.
Travaux généralement non taxables (exemples les plus fréquents, à condition d’avoir correctement décrit les travaux, non exhaustif) :
Panneaux photovoltaïques en toiture, Ravalement de façade, Clôture ou mur séparatif.
Quand déclarer ?
Dans les 90 jours suivant la fin des travaux (sauf travaux échelonnés) :
Comment déclarer ?
En priorité : en ligne sur www.impots.gouv.fr dans votre espace personnel
Rubrique : Gérer mes biens immobiliers (GMBI)
Une alerte vous guide automatiquement.
Si impossible en ligne, par formulaire papier : H1 (maison), H2 (appartement), IL (modification), 6840-SD (selon cas).
À qui déclarer ?
- À la fois à la mairie : DAACT
- Et à la fois aux impôts (DGFIP – SDIF) : déclaration foncière
Taxe d’aménagement, elle concerne entre autres : Surfaces > 5 m², Hauteur ≥ 1,80 m, Locaux clos et couverts, Piscines, annexes, photovoltaïque au sol, Terrasses et pergolas ouvertes : non taxées.
En cas d’oubli, sans déclaration : Évaluation d’office, Risque de régularisation fiscale.
Besoin d’aide ?
Site : www.impots.gouv.fr
Téléphone : 03 83 85 48 36
Courrier : SDIF – Nancy Cedex
À noter, les lois de fiscalisation et d’urbanisme sont en perpétuelles évolutions, et des dérogations et des exonérations existent. Se rapprocher de votre conseiller aux impôts fonciers.