Marchés publics

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Pour Information:

Relèvement temporaire du seuil des marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires

Relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux (porté à 70 000 € HT) et de fourniture de denrées alimentaires (porté à 100 000 € HT).

Ce rehaussement du seuil est issu du décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires – NOR: ECOM2014751D.

Seuil applicable à compter du 01/01/2020

Au 1er janvier 2020 il y a trois seuils permettant d’assouplir une procédure :

le seuil de 40.000 € HT précité,
le seuil de 90.000 € HT pour les marchés publics de fournitures de livres non scolaires passés par certains acheteurs pour lesquels le seuil de 25.000 € HT avait été porté à 90.000 € HT (article R2122-9 du CCP).
le seuil de 100.000 € HT pour les marchés publics portant sur des travaux, fournitures ou services innovants.
(Diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique : publication du décret n° 2018-1225 et expérimentation pour les achats innovants). Le décret précité prévoit qu’à titre expérimental, pour une période de trois ans à compter de son entrée en vigueur (donc jusqu’au 25 décembre 2021), les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT.

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