RÈGLES ACCESSIBILITÉ HANDICAPES

  • -

RÈGLES ACCESSIBILITÉ HANDICAPES

ATTENTION : Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel….) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du Public (ERP) non conformes aux règles d’accessibilité doivent déposer en Mairie des demandes d’autorisation de travaux (CERFA N°13824*04) ou permis de construire mise en conformité totale. La Mairie réceptionne ses dossiers et les envoie à la Direction Départementale des Territoires de Nancy ainsi qu’au service de l’incendie et sécurité (quand il le faut) pour instruction. Il en découle un avis (favorable ou défavorable) et c’est seulement après cet avis que l’établissement peut ou ne peut pas commencer les travaux et peut ou ne peut pas ouvrir.

L’accessibilité concerne les parties extérieures et intérieures du bâtiment.

Des dérogations à l’accessibilité des lieux sont prévues dans différents cas :

  • Impossibilité technique,
  • Contraintes liées à la conservation du patrimoine
  • Disproportions manifestes entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts.

Pour toute ouverture d’établissement au public, veuillez prendre en compte les règles d’accessibilité sur le site du gouvernement : obligation d’accessibilité des ERP aux personnes handicapés (règles, dérogations, imprimés…)

Vous pouvez également retrouver toutes les informations sur : www.accessibilitéhandicapé.fr ou www.service-public.fr

La Direction Départementale des Territoires est à votre écoute pour tous renseignements au 03.83.91.40.00


Chercher un mot, un nom…

Catégories

Venez voir par ici et découvrez les dernières nouveautés du site ...

DON DU SANG LUNDI 06 DÉCEMBRE DE 16H A 19H A LA SALLE G. BRASSENS

OPÉRATION ARBRES DE NOËL SAMEDI 11 DÉCEMBRE DE 14H A 16H PLACE A. BELTRAME.

MAIRIE FERMÉE DU VENDREDI 24 DÉCEMBRE 2021 AU DIMANCHE 2 JANVIER 2022. Pour les urgences 07.57.00.15.10

Le Maire, Le Conseil Municipal et le Personnel Communal

vous souhaitent de Joyeuses Fêtes de Fin d’Année