DEGRADATIONS

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DEGRADATIONS

Beaucoup de jeunes pensent qu’il ne s’agit pas d’un acte grave, même auprès de certains adultes, celles-ci peuvent paraître comme des délits sans importance. Pourtant ces infractions peuvent parfois être le premier pas qui engage une personne dans une trajectoire de plus haute délinquance. Définition : les dégradations sont des infractions consistant en une atteinte gratuite aux biens privés ou publics dont la gravité de la sanction dépend des circonstances de l’infraction, de la nature du bien et des dégâts causés.

Ce que dit la loi … article 322-1 du Code Pénal : alinéa 1 « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende … ». Alinéa 2 « Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins (graffitis), sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 € d’amende et d’un peine de travail d’intérêt général ».


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